La Belgique à la traîne dans la lutte contre la fraude
L’échange d’informations sur les bénéficiaires réels de constructions juridiques, est reporté. Ce n’est pas la première directive transposée avec retard…
Bron: Le Soir
En matière de transparence fiscale, ça bouge », entend-on souvent. De fait, en matière d’échanges d’informations sur les contribuables entre administrations fiscales des Etats-membres européens, des pas de géants ont été accomplis. « Disons que des masses d’informations nous arrivent, dont certaines ne sont d’ailleurs même pas exigées dans le cadre réglementaire », explique Catherine Sbille, avocate fiscaliste au cabinet Vanbelle. Mais l’échange d’informations ne doit pas s’arrêter aux données fiscales des particuliers. Suite à des directives européennes toujours, des échanges d’informations sont aussi prévus sur les rescrits fiscaux et… sur les tiers bénéficiaires de constructions juridiques – entendez, sur les vrais bénéficiaires économiques de trusts, constructions offshore, fondations et autres.
Note de politique générale…
Il arrive régulièrement qu’il existe des « paravents » entre les clients d’institutions financières et leurs comptes. Les comptes bancaires ne sont donc pas ouverts au nom des clients, mais à celui des entités « offshore », prétendument bénéficiaires des fonds logés dans ces structures. Cette entourloupe disparaîtrait si on parvenait à mettre sur pied un registre de bénéficiaires « réels ». Cela figure même dans la note de politique générale du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) : « La directive UE 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 prévoit que les autorités fiscales doivent avoir accès aux informations sur les bénéficiaires ultimes et les données de blanchiment. L’accès du fisc aux informations sur les ayants droit ultimes a également été repris dans les déclarations du G20 de Hambourg (juillet 2017). Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 31 décembre 2017 au plus tard . » Raté. Le projet de loi-programme qui a été soumis au vote ces derniers jours en commission des Finances ne contient plus cette disposition. Pourquoi ? Il semblerait, nous explique-t-on à bonnes sources, que le clan libéral de la suédoise ne voit pas d’un bon œil que le fisc puisse avoir accès à ces informations, d’autant que ses pouvoirs ont déjà été élargis par ailleurs. Faux, rétorque le député Luk Van Biesen (Open VLD), fin connaisseur de la matière. « On en
a discuté en commission Panama Papers et on est d’accord d’ouvrir ce registre aux yeux du fisc en cas de soupçon de fraude. » Quid alors ? « J’imagine que c’est parce qu’au niveau européen, il y a encore des discussions sur ce fichier que le gouvernement a décidé de retirer ce texte. Mais c’est à vérifier. » Vérifié, c’est fait : les textes ont été déposés (et votés) et le registre des bénéficiaires n’y figure pas. Pourquoi, c’est une autre question à laquelle le cabinet des Finances ne répond pas.
Où est l’arrêté royal ?
Dans la même veine, et c’est lié, on attend aussi de la Belgique qu’elle mette sur pied un registre de bénéficiaires (UBO) qui contienne donc la liste des bénéficiaires réels. C’est ici la transposition d’une directive sur le blanchiment d’argent qui oblige la Belgique. L’arrêté royal d’exécution est attendu depuis longtemps… Au cabinet des Finances, on nous affirme qu’« il est en cours de finalisation ». En attendant, toujours pas de registre, et encore moins d’échanges d’infos.
La Commission européenne s’impatiente. Les dispositions relatives au registre des bénéficiaires réels étaient attendues pour fin juin, dernier délai pour tous les États membres. Comme nous l’a annoncé la commissaire à la Justice, Vera Jourova, il y a quelques jours, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure « d’infraction » à l’encontre de la Belgique. En clair, elle a annoncé jeudi qu’elle lui laissait deux mois pour adopter les dispositions nécessaires sous peine de poursuite devant la justice européenne.
L’arrêté royal qui précisera les contours de ce registre a son importance ; il précisera qui aura accès aux informations sur ces bénéficiaires réels. L’enjeu est énorme : dans certains pays, la définition est si restreinte qu’il faut passer par des procédures en justice pour démontrer cet « intérêt légitime ». Après le scandale Panama Papers, des discussions sont d’ailleurs en cours au niveau européen pour rendre ces registres publics.
Une autre disposition de la législation européenne est absente du texte belge : elle vise à assurer que les bureaux de change et les cabinets qui offrent leurs services aux trusts et sociétés écrans sont agréés, et que les casinos et autres lieux de jeux d’argent sont correctement réglementés. La Belgique a été mise en demeure par la Commission et a aussi deux mois pour adopter ces dispositions.
La Commission européenne n’est, par ailleurs, toujours pas convaincue que notre pays a correctement transposé le texte à propos des rescrits fiscaux (les fameux tax rulings du scandale Luxleaks, à savoir des accords fiscaux entre l’administration et le contribuable) et donne ici aussi deux mois à la Belgique pour se conformer. La Belgique dit s’en étonner. La loi correspondante a d’ores et déjà été adoptée. Après vérification, le problème viendrait du fait que la Wallonie et Bruxelles n’ont toujours pas encore ratifié le texte. Un retard donc dû aux seules Régions… qui ne pratiquent pas les rescrits fiscaux ! Un paradoxe dont seul notre pays a le secret.
ELODIE LAMER FRANÇOIS MATHIEU