La sanction de non rémunération de l’entrepreneur à 45.000 euros doit rapporter 175 mios

La sanction de 5% puis de 10% en 2020 sur la différence entre le montant de la rémunération que s’octroie le chef d’entreprise et le nouveau seuil de 45.000 euros (au lieu de 36.000 euros) qui ouvre le droit à bénéficier du taux préférentiel de l’impôt des sociétés à 20%, doit ramener 175 millions d’euros dans les caisses de l’Etat, ont confirmé mercredi en commission le député Luk Van Biesen et le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt en réponse au député Ahmed Laaouej (PS).

Bron: Belga

Le chef de groupe PS a déposé une proposition de loi, ainsi que son collègue Gilles Van den Burre (Ecolo), relayant les critiques de l’Union des Cl asses mo yennes (UCM) selon laquelle les PME wallonnes et bruxelloises n’atteindront que très rarement ce nouveau plancher de 45.000 euros.

Concernant la proposition de loi, Benoît Piedboeuf (MR) a dénoncé les “slogans” qui tels “l’arbre qui cache la forêt” masquent l’ensemble des réformes gouvernementales en faveur des PME et des indépendants, y compris à travers l’Isoc.

Luk Van Biesen (Open Vld) a lui renvoyé à l’évaluation de la nouvelle loi sur l’Isoc annoncée à moyen terme. M. Piedboeuf a rejoint son collègue libéral, rappelant que parmi les équilibres trouvés, la règle dite des “50/50” permet de déroger à l’obligation des 45.000 euros. Cette mise au point ne rassure pas l’UCM ni le député Laaouej, auteur d’une proposition de loi de réparation.